Une Société Civile Immobilière présente de nombreux avantages successoraux. Cela permet, dans un premier temps, de transmettre son patrimoine à moindre coût fiscal mais également de prévenir d’éventuelles mésententes entre les héritiers ou encore de protéger son concubin d’un décès. Voici un récapitulatif des règles de fonctionnement pour profiter un maximum de ses intérêts.
Rédaction des statuts
Au moment de créer une SCI, il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat afin de bien verrouiller le contrat et de bien rédiger ses statuts. Il s’agit alors de prévoir les règles de gestion au sein des différents associés (modalité de revente des parts, date de tenue des réunions…) et de définir également le rôle du gérant de la SCI, qui est bien souvent un parent, vis-à-vis des tâches administratives à effectuer. Cela comprend entre-autres la sélection des locataires, l’encaissement des loyers ou encore l’entretien des différents locaux.
Chaque projet est unique et c’est pour cela qu’il est conseillé de passer par un avocat spécialisé dans le droit immobilier afin de ne pas se tromper. Il pourra ainsi vous conseiller sur votre situation et sur la meilleure solution à entreprendre afin de diminuer un maximum les coûts fiscaux.
Les conditions de transmission
La division d’un logement en parties sociales permet de donner des parts en franchise d’impôts pouvant aller jusqu’à 100 000 euros par enfant. Au delà de ce montant, les parts supportent des droits moins élevés que dans le cas d’une transmission en direct. En effet, divisé en parts sociales, le logement perd 15% de sa valeur du fait de sa moindre liquidité.
A éviter pour les mariés ou pacsés
Contrairement aux concubins, si vous êtes mariés ou pacsés, vous n’avez aucun avantage à acheter votre résidence principale par le biais d’une SCI. Effectivement, en cas de décès, vis-à-vis des héritiers, votre partenaire perdrait alors le droit de jouissance du bien auquel il peut habituellement prétendre. De plus, il ne pourrait pas non plus en obtenir l’attribution préférentielle.
Cette opération est donc à éviter fortement d’autant plus qu’au sein d’un couple qui est marié ou pacsé, l’achat sous le régime classique de l’indivision n’a rien de pénalisant puisque les biens légués au suivant sont totalement exonérés d’impôts.
Quoiqu’il en soit, avant d’entreprendre toute démarche administrative, il convient de trouver un terrain d’entente avec votre famille afin que cette solution convienne à tout le monde et que chacun puisse trouver son compte.
